Foire aux questions : Construction immobilière
J'ai signé un contrat de construction de maison individuelle. La maison est achevée. Le constructeur me réclame les 5% du solde pour me remettre les clés. En a-t-il le droit ?
Non, vous disposez d'un délai de 8 jours pour dénoncer les vices apparents (sauf si vous êtes assisté d'un architecte). En cas de réserves à la réception, il faut consigner les 5% à la Caisse des Dépôts et Consignation
Une véranda est-elle un ouvrage de construction, assujettie en tant que telle à la garantie décennale ?
Oui, dès lors qu'il y a adjonction à un ouvrage existant. Oui, et il en est de même en cas de défaut d'isolation thermique.
La pose d'un insert est-elle un ouvrage de construction , assujetti en tant que tel à la garantie décennale ?
Non, sauf s'il y a des reprises de maçonnerie ou de structure; mais une pose défectueuse entraîne néanmoins la responsabilité de l'entreprise, à condition de démontrer la faute.
Des travaux de ravalement de façades sont-ils assimilés à des travaux de construction ?
Oui, dès lors qu'ils assurent une fonction d'étanchéité; sinon (ex: travaux de peinture), garantie contractuelle de l'entreprise, mais pas de recours contre son assureur décennal.
La non-obtention d'économies d'énergie promises est-elle susceptible de rendre l'ouvrage impropre à destination et donc de pouvoir mettre en jeu la garantie décennale ?
Oui, et il en est de même en cas de défaut d'isolation thermique.
Y-a-t il un recours contre une entreprise si les désordres ne relèvent pas de la garantie décennale ?
Oui, à condition d'établir la faute de l'entreprise et l'action est à diligenter dans le délai de 10 ans suivant la réception. Attention: si elle a disparu, pas de recours possible contre son assureur.
Après 10 ans, les désordres évoluent; ai-je un recours ?
Oui, mais à condition d'établir que les désordres initiaux ont été dénoncés par voie d'assignation dans le délai de 10 ans suivant la réception qu'ils remplissent la condition de gravité de l'article 1792 du code civil.
L'assurance dommages-ouvrage est-elle obligatoire ?
Oui, à peine de sanctions pénales, sauf pour la personne physique construisant un logement pour l'habiter elle-même ou le faire occuper par son conjoint, ses ascendants ou ses descendants. En pratique, même dans cette hypothèse, il est préférable de souscrire une telle assurance.
Si j'ai un sinistre, quelles sont les obligations de l'assureur dommages-ouvrage ?
Il doit désigner un expert et prendre position dans les 60 jours suivants la réception de la déclaration de sinistre, et proposer une offre d'indemnité dans les 90 jours suivant la réception de la déclaration de sinistre (délai qui peut être prolongé, avec l'accord de l'assuré dans la limite maxi de 135 jours).
Et si l'assureur ne respecte pas ces délais ?
La garantie est acquise automatiquement pour les dommages déclarés.
L'assuré peut, après avoir notifié les devis de réparation qu'il aura sollicité, engager les travaux de reprise et se retourner contre l'assureur. Il peut aussi actionner celui-ci devant le juge des référés pour obtenir une provision, qui peut s'élever au montant total du ou des devis.
L'assureur dommages-ouvrage peut-il opposer un plafond de garantie à son assuré ?
Non, c'est contraire à l'article L242-1 du code des assurances.
L'assureur dommages-ouvrage couvre-t-il tous les désordres ?
Non, uniquement ceux qui requièrent les caractères de gravité de l'article 1792 du code civil. Des désordres esthétiques ou ne rendant pas l'ouvrage impropre à sa destination , ni ne portant atteinte à sa solidité, ne sont pas garantis.
Qu'est-ce que l'impropriété à destination ?
La destination, c'est l'usage auquel un ouvrage est affecté (ex: garage, salle d'ordinateur, maison d'habitation etc...)
